Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les relations contractuelles entre Eden Academy (ci-apres « le Vendeur »), exploitee par la societe EDEN BROWS, et toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») effectuant un achat sur le site ou via tout autre canal de vente propose par le Vendeur.

Raison sociale : EDEN BROWS
Forme juridique : SARL, societe a responsabilite limitee
Capital social : 1 000,00 €
Siege social : 123 Rue de Montreuil, 75011 Paris
SIREN : 909 330 359
SIRET : 909 330 359 00045
RCS : 909 330 359 R.C.S. Paris (inscrit le 19/01/2022)
N° TVA intracommunautaire : FR46909330359
Dirigeant : Azran Eden
Date de creation : 12/01/2022
Activite : Autres services personnels n.c.a.

Les presentes CGV s'appliquent a la vente de formations en ligne en maquillage semi-permanent, incluant l'acces a du contenu pedagogique numerique, un kit de formation physique et des outils numeriques associes.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande passee aupres d'Eden Academy implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV avant de passer commande et les accepte sans reserve.

Le fait de passer commande constitue l'acceptation irrevocable des presentes CGV dans leur integralite.

Article 3 — Description des formations

Eden Academy propose des formations en ligne (e-learning) dans le domaine du maquillage semi-permanent. Chaque formation comprend :

Un acces a un portail de formation en ligne avec des contenus video pedagogiques
Un kit de formation professionnel livre au domicile du Client
Un examen de validation des competences
Un certificat de reussite Eden Academy (apres validation de l'examen)
Des outils numeriques (site internet pro, systeme de reservation)
Des modules de formation complementaires (module business, module marketing)

IMPORTANT — Nature de la prestation :

Les formations Eden Academy sont exclusivement des formations pedagogiques. Elles enseignent des techniques, des methodes et des strategies. Eden Academy ne fournit aucun service de marketing, de publicite, de gestion de clientele ou d'accompagnement commercial au nom du Client. Les modules marketing et business inclus dans les formations enseignent des strategies que le Client devra appliquer lui-meme, en toute autonomie et sous sa seule responsabilite.

Eden Academy ne garantit aucun resultat financier, aucun chiffre d'affaires, aucun nombre de clients ni aucun revenu. Les montants et chiffres mentionnes sur le site a titre indicatif representent des exemples bases sur l'experience du secteur et ne constituent en aucun cas une garantie de resultats.

Article 4 — Commande et paiement

Le Client passe commande via la plateforme de vente en ligne designee par Eden Academy. Le paiement est exigible immediatement a la commande. Les moyens de paiement acceptes sont precises lors du processus de commande.

La commande est consideree comme definitive apres confirmation du paiement integral. Un e-mail de confirmation est envoye au Client.

Article 5 — Acces a la formation et livraison du kit

L'acces au portail de formation en ligne est accorde immediatement apres confirmation du paiement. Le kit de formation physique est expedie par Chronopost Express sous 24 a 48 heures ouvrees apres la commande, a l'adresse indiquee par le Client. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de la formation pour la France metropolitaine.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison fournie. Tout retard ou echec de livraison du a une adresse incorrecte ou incomplete ne saurait engager la responsabilite du Vendeur.

Article 6 — Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du kit physique pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif.

Toutefois, conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contenus numeriques non fournis sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du Client. En passant commande et en accedant au portail de formation en ligne, le Client accepte expressement que l'execution de la prestation numerique commence immediatement et renonce a son droit de retractation concernant l'acces au contenu numerique.

Pour le kit physique uniquement, le droit de retractation peut etre exerce a condition que le kit soit retourne dans son emballage d'origine, non ouvert et en parfait etat. Les frais de retour sont a la charge du Client.

Article 7 — Limitation de responsabilite

7.1 — Responsabilite generale

Eden Academy s'engage a fournir des contenus pedagogiques de qualite. Toutefois, la responsabilite d'Eden Academy est strictement limitee a la fourniture du contenu de formation, du kit et des outils numeriques decrits dans la commande.

7.2 — Absence de garantie de resultats

Eden Academy ne garantit aucun resultat professionnel, financier ou commercial au Client. Les resultats obtenus par le Client dependent exclusivement de ses efforts personnels, de son investissement, de ses competences, de son marche local et de facteurs exterieurs sur lesquels Eden Academy n'a aucun controle.

7.3 — Exercice professionnel du Client

Le Client exerce son activite professionnelle sous sa seule et entiere responsabilite. Eden Academy n'est en aucun cas responsable :

Des prestations realisees par le Client aupres de ses propres clients
De tout incident, dommage, prejudice corporel ou esthetique subi par les clients du Client
Des reactions allergiques, infections, complications ou tout autre effet indesirable lies aux prestations realisees par le Client
Du non-respect par le Client des protocoles d'hygiene et de securite enseignes dans la formation
Du non-respect par le Client de la reglementation en vigueur applicable a son activite
Des decisions commerciales, tarifaires ou strategiques prises par le Client
De l'utilisation faite par le Client du contenu de la formation, du kit ou des outils fournis

7.4 — Obligations reglementaires du Client

Le Client s'engage a se conformer a l'ensemble de la reglementation en vigueur relative a l'exercice du maquillage semi-permanent, notamment en matiere d'hygiene, de securite sanitaire, de declaration d'activite, d'assurance professionnelle et de formation continue. Il appartient au Client de verifier les obligations reglementaires applicables dans sa zone d'exercice.

7.5 — Assurance professionnelle

Eden Academy recommande fortement au Client de souscrire une assurance responsabilite civile professionnelle (RC Pro) avant d'exercer toute activite de maquillage semi-permanent. Le defaut d'assurance releve de la seule responsabilite du Client.

7.6 — Fiches de consentement

Les fiches de consentement fournies dans le cadre de la formation sont des modeles a titre indicatif. Le Client est seul responsable de leur adaptation a sa situation, a sa reglementation locale et de leur bonne utilisation aupres de ses clients. Eden Academy ne saurait etre tenue responsable de l'insuffisance ou de l'inadaptation de ces fiches.

Article 8 — Indemnisation

Le Client s'engage a indemniser et a degager Eden Academy, ses dirigeants, employes et partenaires de toute reclamation, perte, dommage, cout ou depense (y compris les frais juridiques) resultant de ou lies a :

L'exercice professionnel du Client
Les prestations realisees par le Client aupres de ses propres clients
Toute reclamation d'un tiers liee aux services du Client
Le non-respect par le Client des presentes CGV
Le non-respect par le Client de la reglementation applicable

Article 9 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus de formation (videos, supports, documents, fiches) est protege par le droit de la propriete intellectuelle et reste la propriete exclusive d'Eden Academy. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage du contenu de formation est strictement interdit et pourra donner lieu a des poursuites.

Le Client beneficie d'un droit d'acces personnel et non cessible au contenu de formation. Ce droit ne peut etre transfere a un tiers.

Article 10 — Certificat Eden Academy

Le certificat delivre par Eden Academy est un certificat de formation interne attestant de la validation des competences enseignees dans le cadre de la formation. Il ne constitue pas un diplome d'Etat, un titre professionnel reconnu par l'Etat ni une certification enregistree au RNCP. Il n'est pas delivre par un organisme de certification accredite.

Article 11 — Outils numeriques fournis

Le site internet professionnel et le systeme de reservation inclus dans la formation sont fournis « en l'etat ». Eden Academy ne garantit pas leur disponibilite permanente, leur compatibilite avec tous les appareils ni l'absence de bugs. Eden Academy se reserve le droit de modifier ou d'interrompre ces services a tout moment, sans preavis ni indemnite.

Article 12 — Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la commande sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite disponible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees.

Article 13 — Force majeure

Eden Academy ne saurait etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations en cas de force majeure, telle que definie par la jurisprudence francaise, notamment en cas de catastrophe naturelle, greve, pandemie, panne informatique majeure ou toute autre circonstance imprevisible et irresistible.

Article 14 — Modification des CGV

Eden Academy se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents.

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez contacter Eden Academy :

Par telephone : 06 95 86 55 09
Par adresse postale : 123 Rue de Montreuil, 75011 Paris
Societe EDEN BROWS — SARL au capital de 1 000,00 €
SIREN : 909 330 359 — SIRET : 909 330 359 00045
RCS Paris : 909 330 359
TVA intracommunautaire : FR46909330359